Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Version : 0.4

Ce texte en français est une traduction de la version originale en portugais, qui prévaut en cas de divergence entre les deux.

0. Qui sommes-nous

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Apronta (le « Service »), disponible sur apronta.co et sur les sous-domaines *.apronta.site, exploitée par Concealed, Unipessoal Lda, titulaire du numéro unique d’immatriculation et d’identification fiscale 514 292 695, au capital social de 6 000 €, dont le siège social est situé Rua da Fonte, nº13, Toledo, 2530-781 Vimeiro LNH.

En créant un compte ou en publiant un site au moyen d’Apronta, vous acceptez les présentes Conditions au nom de l’entreprise que vous représentez (le « Client », « votre entreprise »).

Apronta est un service destiné aux professionnels et aux entreprises (B2B) : il ne s’adresse pas aux consommateurs finaux à titre individuel.

1. Ce qu’est le Service

Apronta permet à une entreprise de publier son propre site (avec une page, un menu, des réservations, des commandes et une liste de clients) à partir d’un lien vers une présence en ligne déjà existante (par exemple, une fiche Google Maps), ou à partir de zéro. Selon la formule souscrite, le Service comprend : un éditeur de site, les réservations, le catalogue/menu, les commandes passées par QR code, la liste de clients, les statistiques de visites, ainsi que les fonctionnalités supplémentaires décrites sur la page des tarifs, à l’adresse apronta.co/fr/pricing.

Apronta n’est pas une place de marché : les clients obtenus grâce au site appartiennent à l’entreprise, l’adresse (le domaine) appartient à l’entreprise, et aucun concurrent n’est affiché à côté du nom de l’entreprise dans le même espace.

Contenu de Google. Un site peut afficher des fonctionnalités et du contenu de Google Maps : la carte, ainsi que la note, les avis et les photographies de l’entreprise sur Google, que Google affiche lui-même aux visiteurs du site. Apronta ne conserve ni ne modifie ce contenu. Son utilisation est soumise aux Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps pour les utilisateurs finaux et aux Règles de confidentialité Google.

2. Compte et formules

2.1 Formule gratuite. Toute entreprise peut utiliser Apronta avec la formule gratuite (« Montra »), sans limite de durée et sans carte de paiement. Montra comprend la publication du site, dans les limites indiquées sur apronta.co/fr/pricing et avec la marque Apronta visible sur le site. Les formules payantes (« Pro » et « Marca ») ajoutent des fonctionnalités et suppriment des limites, comme indiqué sur la même page.

2.2 Formules et prix. Les formules disponibles, ce que chacune comprend, leurs limites (ressources réservables, réservations et commandes par mois, langues du site, SMS, historique des statistiques) et leurs prix par établissement sont ceux publiés sur apronta.co/fr/pricing au moment de la souscription. Apronta peut modifier les prix et les limites des formules moyennant un préavis d’au moins 30 jours pour les clients ayant un abonnement actif ; la modification ne s’applique pas à la période déjà payée.

2.3 Ce qui se passe si l’abonnement prend fin ou n’est pas renouvelé. Lorsqu’un abonnement payant prend fin, par résiliation ou faute de paiement, le compte passe à Montra. Le site reste publié, dans les limites de Montra : les fonctionnalités réservées aux formules payantes cessent d’être disponibles, leurs paramètres étant conservés pour le cas où le Client souscrirait de nouveau, et un domaine personnalisé renvoie désormais les visiteurs vers l’adresse apronta.site de l’entreprise. Les données de l’entreprise et de ses clients sont conservées.

2.4 Facturation et paiement. Les formules payantes sont vendues par l’intermédiaire de Link, de Stripe, qui agit en tant que vendeur (merchant of record) : c’est Link qui encaisse le paiement du Client, émet les reçus et les factures et acquitte la TVA, selon ses propres conditions, que le Client accepte en payant. En souscrivant à une formule payante, vous autorisez le prélèvement périodique (mensuel ou annuel, selon votre choix) du montant correspondant à la formule et aux établissements souscrits. Les formules annuelles correspondent à 10 mois au tarif mensuel, facturés d’avance pour 12 mois de service. Le service de mise en place (« Arranque »), lorsqu’il est choisi lors de la souscription d’une formule mensuelle, est vendu par Apronta et facturé une seule fois, à part, par l’intermédiaire de Stripe, la facture étant émise par Apronta ; il est inclus dans une formule annuelle. Aux prix publiés s’ajoute la TVA au taux légal en vigueur, le cas échéant, calculée lors du paiement en fonction du pays et du numéro de TVA du Client.

2.5 Résiliation et remboursements. Vous pouvez résilier l’abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et le compte passe alors à Montra (article 2.3). Aucun remboursement n’est accordé pour les périodes prépayées non utilisées, y compris pour les formules annuelles résiliées avant la fin de la période de 12 mois, sans préjudice des remboursements que Link accorde selon ses propres conditions.

3. Contenu et données du Client

3.1 Propriété. Le contenu que vous mettez en ligne sur votre site (nom de l’entreprise, adresse, horaires, photos, menu, prix, textes) vous appartient. Apronta ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu.

3.2 Responsabilité du contenu. Il vous appartient de vous assurer que :

• (a) vous disposez des droits nécessaires sur les photographies et les textes que vous publiez ;
• (b) les informations que la loi impose à votre entreprise (livre de réclamations dit « Livro de Reclamações », numéro fiscal dit « NIF », adresse, déclaration des allergènes le cas échéant, prix TVA comprise) sont exactes et à jour.

3.3 Données de vos clients. Dans le cadre du Service, Apronta traite, pour votre compte et sur vos instructions, des données à caractère personnel de vos clients finaux (nom, téléphone, e-mail, historique des réservations/commandes, notes). Ce traitement est régi par l’Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes Conditions (voir le document en annexe).

3.4 Sans engagement. Il n’y a ni durée minimale d’engagement ni frais d’inscription. L’adresse apronta.site de votre entreprise reste la vôtre tant que le compte existe, quelle que soit la formule. Un domaine personnalisé enregistré par le Client appartient au Client et continue de lui appartenir ; la connexion de ce domaine au site est incluse dans les formules Pro et Marca. L’exportation de vos données peut être demandée à tout moment, conformément au DPA.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour : des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; l’envoi de SMS ou de communications non sollicitées à des personnes qui ne sont pas vos clients ; des tentatives d’accès non autorisé à l’infrastructure d’Apronta ; ou toute activité contraire au droit portugais ou au droit de l’Union européenne applicable à votre entreprise.

5. Disponibilité du Service

Apronta est proposée à un stade précoce de sa croissance. Aucun niveau de disponibilité (SLA) n’est garanti à ce jour : des efforts raisonnables sont déployés pour maintenir le Service disponible, mais il n’existe aucun engagement contractuel de taux de disponibilité ni aucune pénalité en cas d’indisponibilité. Le présent article sera révisé à mesure que le produit gagnera en maturité.

6. Propriété intellectuelle de la plateforme

Le logiciel, le design, les marques (« Apronta », logo) et les autres éléments de la plateforme sont la propriété de Concealed, Unipessoal Lda ou de ses concédants de licence. Rien dans les présentes Conditions ne transfère ces droits au Client.

7. Limitation de responsabilité

[Clause type ci-dessous, dont la conformité aux règles impératives du droit portugais applicables aux contrats B2B n’a pas été vérifiée. Acceptée en l’état pour l’instant, par décision délibérée de ne pas faire réaliser d’examen juridique avant la validation.]

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Apronta envers le Client, pour quelque motif que ce soit lié au Service, est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Apronta n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données dans la mesure où ils résultent d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure ou d’un manquement du Client aux obligations décrites à l’article 3.2.

8. Suspension et cessation

Apronta peut suspendre l’accès au Service ou y mettre fin, moyennant un avertissement lorsque cela est raisonnablement possible, en cas de manquement aux présentes Conditions ou d’utilisation mettant en danger d’autres clients ou l’infrastructure du Service. Le défaut de paiement d’une formule payante n’entraîne pas la suspension du site : il produit l’effet décrit à l’article 2.3.

9. Modification des présentes Conditions

Les modifications substantielles des présentes Conditions seront notifiées au moins 30 jours à l’avance, par e-mail envoyé à l’adresse associée au compte. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais. Pour le règlement de tout litige, sont compétents les tribunaux de la circonscription judiciaire du siège social de Concealed, Unipessoal Lda, sous réserve de dispositions impératives contraires.

11. Langue

Les présentes Conditions, y compris l’Accord de traitement des données qui y est annexé, sont publiées en portugais et traduites dans d’autres langues. Ce texte en français est une traduction : en cas de divergence entre les versions, la version portugaise prévaut.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : [email protected].

Annexe : Accord de traitement des données

Le présent DPA régit le traitement, par Apronta, des données à caractère personnel des clients finaux de chaque entreprise qui utilise la plateforme. Il fait partie intégrante des Conditions d’utilisation.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Parties et champ d’application

Le présent Accord est conclu entre :

• Concealed, Unipessoal Lda, titulaire du numéro unique d’immatriculation et d’identification fiscale 514 292 695, au capital social de 6 000 €, dont le siège social est situé Rua da Fonte, nº13, Toledo, 2530-781 Vimeiro LNH, en sa qualité d’exploitant de la plateforme Apronta (le « Sous-traitant ») ; et
• L’entreprise qui utilise la plateforme Apronta, quelle que soit sa formule (le « Responsable du traitement », le « Client »),

et s’applique au traitement, par le Sous-traitant, de données à caractère personnel des clients finaux du Client, dans le cadre de la fourniture du Service décrit dans les Conditions d’utilisation d’Apronta. En cas de contradiction entre le présent Accord et les Conditions d’utilisation concernant le traitement de données à caractère personnel, le présent Accord prévaut.

2. Objet, durée et nature du traitement

2.1 Objet. Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel des clients finaux du Client exclusivement pour fournir les fonctionnalités du Service : gestion des réservations, des commandes, du catalogue/menu et de la liste de clients, rappels par e-mail ou par SMS (lorsqu’ils sont activés) et statistiques de visites.

2.2 Durée. Le traitement se poursuit tant que le compte du Client existe, quelle que soit sa formule, et, après sa clôture, uniquement pendant la durée de conservation définie à l’article 8.

2.3 Personnes concernées. Les clients finaux de l’entreprise (personnes qui réservent, passent commande ou sont enregistrées comme clients du Client).

2.4 Catégories de données à caractère personnel. Nom, téléphone, numéro de contact, e-mail, historique des réservations/commandes (dates, articles, montants, table/établissement), notes en texte libre et étiquettes saisies par le Client, ainsi que l’identifiant pseudonymisé d’identité cross-shop décrit dans la Politique de confidentialité (un HMAC avec une clé propre à Apronta, et non un simple hachage réversible).

2.5 Catégories particulières de données. Le Service n’a pas été conçu pour collecter des catégories particulières de données (article 9 du RGPD). Le Client s’engage à ne pas saisir ce type de données dans les champs de texte libre (notes) du Service.

3. Instructions et obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s’engage à :

3.1 Ne traiter les données à caractère personnel que sur les instructions documentées du Client (notamment celles exprimées par la configuration et l’utilisation normale du Service), sauf obligation légale contraire et, dans ce cas, informer le Client de cette obligation avant le traitement, à moins que la loi ne l’interdise.

3.2 Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité.

3.3 Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (article 32 du RGPD). [À CONFIRMER avec l’équipe technique la liste réelle des mesures avant publication : voir l’annexe B.]

3.4 Respecter les conditions prévues à l’article 4 pour le recours à des sous-traitants ultérieurs.

3.5 Aider le Client, dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du traitement, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

3.6 Notifier au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées au titre du présent Accord, en fournissant les informations raisonnablement disponibles pour permettre au Client de remplir ses propres obligations de notification (notamment auprès de la CNPD, l’autorité portugaise de protection des données).

3.7 Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent Accord, et permettre la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou par un auditeur qu’il a mandaté, et y contribuer, moyennant un préavis raisonnable. [À CONFIRMER : mécanisme pratique vu le stade précoce de l’entreprise, probablement questionnaire/documentation plutôt qu’audit sur place, à définir.]

3.8 Supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation des services relatifs au traitement, conformément à l’article 8, sauf obligation légale de conservation.

4. Sous-traitants ultérieurs

4.1 Autorisation générale. Le Client autorise de manière générale le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés à l’annexe A.

4.2 Modifications. Le Sous-traitant s’engage à informer le Client dans un délai raisonnable [À CONFIRMER le délai, suggestion : 15 jours] avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, en donnant au Client la possibilité de s’y opposer pour des motifs liés à la protection des données. À défaut d’accord, chacune des parties peut résilier le contrat en ce qui concerne le service affecté.

4.3 Le Sous-traitant garantit que chaque sous-traitant ultérieur est tenu à des obligations en matière de protection des données équivalentes à celles du présent Accord.

5. Transferts internationaux

[À CONFIRMER avant publication : localisation réelle des serveurs (Hetzner) et des sous-traitants ultérieurs (Stripe, Twilio, Resend, Cloudflare). Si un traitement a lieu en dehors de l’Espace économique européen, le présent Accord intégrera les clauses contractuelles types de la Commission européenne (SCC) ou un autre mécanisme de transfert valable, à préciser à l’annexe A.]

6. Assistance pour les analyses d’impact

Le Sous-traitant fournit au Client, dans la mesure du raisonnable, les informations nécessaires à la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) et aux consultations préalables de l’autorité de contrôle, le cas échéant.

7. Droits des personnes concernées

Si un client final du Client contacte directement le Sous-traitant pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), le Sous-traitant transmet la demande au Client dans les meilleurs délais et n’y répond pas directement, sauf instruction du Client ou obligation légale contraire.

8. Suppression des données à la fin du contrat

Après la clôture du compte du Client ou la cessation des présentes Conditions, les données à caractère personnel traitées au titre du présent Accord sont conservées pendant 90 jours (période de récupération en cas de clôture accidentelle) puis, à l’expiration de ce délai, supprimées définitivement, à l’exception des enregistrements que le Sous-traitant est légalement tenu de conserver pendant une durée différente (par exemple, les enregistrements liés à la facturation). La fin d’un abonnement payant n’entraîne pas la clôture du compte : le compte passe à Montra (Conditions, article 2.3) et le traitement se poursuit.

9. Responsabilité

La responsabilité de chaque partie au titre du présent Accord suit le régime de limitation de responsabilité prévu par les Conditions d’utilisation. [Note : en matière de RGPD, les clauses de responsabilité obéissent à des règles propres (responsabilité solidaire envers la personne concernée, article 82 du RGPD), qui ne peuvent pas être entièrement écartées par contrat entre le Sous-traitant et le Responsable du traitement.]

Annexe A : Sous-traitants ultérieurs autorisés

Annexe B : Mesures techniques et organisationnelles

[À CONFIRMER avec l’équipe technique avant publication. Ce qui est documenté et confirmé dans le code à la date de ce brouillon :

• Identité cross-shop pseudonymisée par HMAC avec une clé secrète propre (IDENTITY_SALT), et non un simple hachage.
• Limitation du débit des requêtes (rate limiting) via Redis.
• Modifications de la base de données effectuées exclusivement par des migrations versionnées, jamais par modification directe du schéma.
• Aucun outil d’analyse tiers exécuté sur les données des visiteurs.
• Alertes d’erreur automatiques vers un canal interne (Slack), inactives jusqu’à leur configuration pour la production.

Non confirmé dans ce brouillon, à valider avant publication : chiffrement au repos, chiffrement de bout en bout en transit, politique de sauvegarde, contrôle de l’accès de l’équipe aux données de production.]